Cahier des Charges de Sécurité Incendie
Cahier des charges de sécurité incendie
Pourquoi un cahier des charges de sécurité incendie ?
Un cahier des charges de sécurité a pour ambition majeure de servir de cadre aux obligations administratives et juridiques réciproques entre les propriétaires et les locataires de salles des fêtes, polyvalentes, municipal ainsi que toutes salles privées.
L'objectif du cahier des charges de sécurité ?
Son objectif repose sur la nécessité d’assurer au maximum la sécurité des personnes susceptibles de se déplacer dans la totalité des locaux réservés aux différentes activités.
Il permet de définir et de répartir les obligations et responsabilités de chacune des parties concourant aux activités de l’établissement et de préciser les conditions d’utilisation propres à chaque local mis à disposition du locataire.
Obligatoire pour quels types d'organisation ?
Tous les types évènements sont concernés ! Que ce soit pour un banquet, un loto, un spectacle avec ou sans scène, une exposition, une brocante, un repas, un concert… l’ensemble des dispositifs de sécurité en fonction des types d’activités en fonction des contraintes générales liées au règlement de sécurité doivent être formalisé.
Que dit la Réglementation ?
Le cahier des charges de sécurité incendie résulte de l’application des dispositions réglementaires suivantes :
- Code de la Construction et de l’Habitation, Art. R 123-1 à 55 et notamment art. R123-12.
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public.
- Arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif aux restaurants et débits de boissons
- Arrêté du 12 décembre 1984 modifié, relatif aux salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples.
- Arrêté du 18 novembre 1987 modifié, relatif aux salles d’exposition.
- Arrêté du 11 janvier 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
- Arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accès des personnes handicapées
- Arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type L (salles de réunions, salles polyvalentes).
- Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à la composition et missions du service du Service de Sécurité Incendie
Quelle est la Tarification exercée pour cette prestations ?
Sur devis en fonction :
- De la création ou refonte du cahier des charges de sécurité incendie (mise en page et personnalisation, formalisation de l’organisation du service de sécurité en fonction du types d’activités )
- Des caractéristiques de l’établissement (type, superficie…)
L’intervention de Vistangwall
Phase de réalisation et rédaction du Cahier des Charges de Sécurité Incendie :
- Lors de cette phase, le traitement des informations recueillies sur site permet une analyse approfondie de la réglementation en vigueur :
- Dispositifs de sécurité à mettre en place,
- Contraintes générales liées au règlement de sécurité (type d’activités et de manifestations possibles, effectif maximum admissible par type d’activités, obligations du propriétaire / obligations de l’organisateur).
- Contraintes particulières par types d’activités (champ d’application, dossier et service de sécurité, moyens de secours – installations électriques, décors et aménagements intérieurs, équipements, matériels, produits autorisés, réalisation des plans de configuration, consignes générales de sécurité et conduite à tenir…).
Une analyse globale intégrante les 4 phases clefs suivantes :
Phase préparatoire :
- Cette première phase consiste en une analyse documentaire à partir d’éléments fournies sur l’établissement. Exemples de documents consultés (plans des niveaux des bâtiments, consignes de sécurité ou cahier des charges déjà publiées, listing d’astreinte, avis de la commission de sécurité…).
Phase de visite :
- Cette phase terrain permet de visiter l’établissement, identifier les risques incendie, évaluer la capacité de réponse. Notre conseiller technique réalise des prises de vue et le repérage des différents moyens de secours des locaux (alarme, éclairage de sécurité, dégagements, moyens de secours, installations ou locaux à risque…) ainsi que des organes de coupure de sécurité (gaz, électricité…).
Phase de suivi :
- Après une période fixée avec le demandeur, étude et analyse des réactions des différentes institutions auxquelles le cahier des charges aura été communiqué (Mairie, SDIS, Préfecture…).
les atouts de vistangwall
- Chef de Service de Sécurité Incendie SSIAP 3
- Rédaction du cahier des charge conformes à la réglementation en vigueur (sécurité incendie, sureté, accès PMR…)
- Assistance auprès du demandeur dans la validation du cahier des charges de sécurité incendie auprès des différentes instances administratives (Mairie, Préfecture, SDIS…)
- Suivis et conseils personnalisés pour une vision globale de la sécurité.