Un cahier des charges de sécurité a pour ambition majeure de servir de cadre aux obligations administratives et juridiques réciproques entre les propriétaires et les locataires de salles des fêtes, polyvalentes, municipal ainsi que toutes salles privées.

Son objectif repose sur la nécessité d’assurer au maximum la sécurité des personnes susceptibles de se déplacer dans la totalité des locaux réservés aux différentes activités.

Il permet de définir et de répartir les obligations et responsabilités de chacune des parties concourant aux activités de l’établissement et de préciser les conditions d’utilisation propres à chaque local mis à disposition du locataire.

Tous types d’événements sont concernés ! Que ce soit pour un banquet, un loto, un spectacle avec ou sans scène, une exposition, une brocante, un repas, un concert… l’ensemble des dispositifs de sécurité en fonction des types d’activités en fonction des contraintes générales liées au règlement de sécurité doit être formalisé.

Le cahier des charges de sécurité incendie résulte de l’application des dispositions réglementaires suivantes :

• Code de la Construction et de l’Habitation, Art. R 123-1 à 55 et notamment art. R123-12
• Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public
• Arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif aux restaurants et débits de boissons
• Arrêté du 12 décembre 1984 modifié, relatif aux salles à usage d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
• Arrêté du 18 novembre 1987 modifié, relatif aux salles d’exposition
• Arrêté du 11 janvier 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
• Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
• Arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accès des personnes handicapées
• Arrêté du 5 février 2007 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le Règlement de Sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type L (salles de réunions, salles polyvalentes)
• Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à la composition et missions du service du Service de Sécurité Incendie

Sur devis en fonction :

• De la création ou refonte du cahier des charges de sécurité incendie (mise en page et personnalisation, formalisation de l’organisation du service de sécurité en fonction du type d’activités)
• Des caractéristiques de l’établissement (type, superficie…)