Loi du 2 août 2021 – Objectif : renforcer la prévention en santé au travail!
La loi qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail a été promulguée le 2 août dernier. Elle doit être appliquée d’ici le 31 mars 2022.
Un passeport prévention instauré
L’objectif affiché par la loi du 2 août 2021 est de permettre de renforcer la prévention au sein des entreprises. La loi comprend ainsi la création d’un passeport de prévention. Il viendrait renforcer la traçabilité et la consolidation des formations suivies par un travailleur sur la santé et la sécurité pendant leur carrière.
Évolution des règles du DUERP
La loi revoit également le DUERP. Elle impose désormais aux entreprises de conserver le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans. Il sera à déposer, de façon dématérialisée, sur un portail numérique. La dématérialisation facilitera la consultation pour tous les travailleurs et anciens travailleurs ou pour toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. Cette possibilité de consultation est intégrée dans la version à venir de l’article L4121-3-1. Désormais, le CSE devra obligatoirement être consulté sur le DUERP et ses mises à jour..
Les résultats de l’évaluation des risques déboucheront sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme annuel ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 50 salariés. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur, la liste des actions sera mentionnée dans le DUERP.
Définition du harcèlement sexuel révisé
Dans cette loi la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Les propos ou comportements à connotation sexiste entrent dans la nouvelle définition.
Trois alinéas sont ajoutés à l’article L1153-1 pour transposer le contenu du Code Pénal dans le monde de l’entreprise. Le nouveau texte prévoit que :
« Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».
Le fait qu’un salarié subisse des propos ou comportements, et non pas qu’ils lui soient imposés par le ou les auteurs, suffira désormais pour reconnaitre la situation de harcèlement sexuel au travail.
Les services SST deviennent SPST
Les services de santé au travail (SST) deviennent les “services de prévention et de santé au travail” (SPST). Leur « mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail » ne sera plus qu’une mission principale (modification de l’article L4622-2 du Code du travail). Complétée par la contribution « à la réalisation d’objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi ».
Ils auront notamment en charge l’évaluation et la prévention des risques professionnels, les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, les campagnes de vaccination et de dépistage ou encore un rôle de conseil, en matière de conditions de télétravail par exemple.
Enfin, une nouvelle gouvernance de la santé au travail va voir le jour. La loi adapte l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé et en renforçant le pilotage national.
Les mesures du texte doivent s’appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.
Référence :
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445
https://www.vie-publique.fr/loi/278583-loi-2-aout-2021-transposition-de-lani-sante-au-travail
